Les services proposés par Solution Litige consistent en la fourniture de contenus numériques personnalisés, générés automatiquement à partir des informations renseignées par l’utilisateur lors de sa commande.

1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et personnalisés à la demande expresse du client.

En validant sa commande, l’utilisateur reconnaît : avoir demandé l’exécution immédiate du service, renoncer expressément à son droit de rétractation, comprendre le caractère personnalisé et automatisé du contenu délivré.

2. Cas exceptionnels pouvant donner lieu à remboursement

À titre commercial et dans un souci de bonne foi, Solution Litige peut examiner une demande de remboursement uniquement dans les situations suivantes : impossibilité technique avérée empêchant l’accès au contenu livré, dysfonctionnement du service imputable exclusivement à Solution Litige, erreur manifeste de génération rendant le document objectivement inexploitable. Chaque situation est analysée au cas par cas, sur la base d’éléments factuels et vérifiables.

3. Cas excluant tout remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :informations saisies par l’utilisateur inexactes, incomplètes ou erronées, contenu conforme à la demande initiale, même s’il ne correspond pas aux attentes subjectives du client, changement d’avis, absence d’utilisation ou mauvaise interprétation du contenu fourni, demande fondée sur une appréciation personnelle ou émotionnelle du résultat.

4. Modalités de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit, via les coordonnées de contact figurant sur le site, dans un délai raisonnable après la commande, en exposant clairement les motifs invoqués.Aucune demande orale ou imprécise ne pourra être prise en compte.