Solution Litige
Version renforcée – opposable – évolutive
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants ont la signification suivante :
Site : le site internet Solution Litige, accessible à l’adresse https://solutionlitige.fr
Éditeur : la personne physique éditant le Site, telle qu’identifiée dans les mentions légales
Utilisateur : toute personne accédant au Site, à quelque titre que ce soit
Contenus : l’ensemble des textes, informations, parcours automatisés, logiques décisionnelles, outils et documents générés accessibles sur le Site
2. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve des présentes CGU.
Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.
3. Nature du Site et des services proposés
Le Site Solution Litige est un site informatif et un outil numérique automatisé, reposant sur des mécanismes de génération automatique de contenus et de documents types.
Le Site a pour objet exclusif :
la diffusion d’informations générales à caractère pédagogique ;
la mise à disposition de parcours automatisés non personnalisés ;
la génération automatique de documents types à valeur strictement indicative.
Le Site ne constitue en aucun cas :
un cabinet juridique ;
un service de consultation juridique ;
un service de conseil personnalisé ;
un service d’assistance humaine ;
un service de représentation ou d’intermédiation.
4. Absence totale de conseil juridique et de qualification réglementée
Les informations, contenus, parcours et documents générés par le Site :
ne constituent pas un avis juridique ;
ne constituent pas une consultation juridique ;
ne constituent pas une recommandation personnalisée ;
ne constituent pas une analyse individualisée de situation.
Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 54, toute activité réservée aux professions juridiques réglementées est expressément exclue.
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
les contenus sont générés de manière automatisée ;
aucune validation humaine n’est effectuée ;
aucune responsabilité professionnelle juridique ne peut être engagée.
5. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable :
de l’interprétation des informations fournies ;
de l’utilisation des documents générés ;
des démarches entreprises sur la base des contenus du Site ;
des conséquences juridiques, administratives, financières ou personnelles de ses décisions.
L’Utilisateur est invité, s’il le juge nécessaire, à consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, juriste, administration compétente).
6. Absence de relation contractuelle, de mandat ou d’obligation de résultat
L’utilisation du Site n’emporte :
aucun mandat ;
aucune relation contractuelle de prestation de services ;
aucune obligation de conseil, d’assistance ou de suivi ;
aucune obligation de résultat ou de moyens à la charge de l’Éditeur.
Le Site fonctionne selon une logique d’information et d’automatisation, sans engagement de résultat.
7. Accès au Site
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption volontaire ou non, notamment en cas :
de maintenance technique ;
de mise à jour ;
de dysfonctionnement ;
de force majeure.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site sans préavis.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée notamment en cas :
d’erreurs, omissions ou imprécisions des contenus ;
d’inadéquation des contenus à une situation particulière ;
d’utilisation ou de non-utilisation des documents générés ;
de dommages directs ou indirects résultant de l’usage du Site ;
de décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies.
9. Évolution du Site et des CGU
L’Éditeur se réserve le droit :
de modifier à tout moment les contenus du Site ;
de faire évoluer les fonctionnalités ;
de modifier les présentes CGU sans préavis.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, structures, logiques décisionnelles, algorithmes, modèles de documents, interfaces, graphismes) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément :
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement des outils automatisés proposés.
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.
12. Médiation de la consommation – Non-applicabilité
Le Site ne proposant, à ce stade, aucune vente de service ni prestation contractuelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes
“L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur, à ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site, et à ne pas reproduire ou exploiter les contenus sans autorisation.”