La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site Solution Litige (ci-après « le Site ») des modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de leurs données à caractère personnel, conformément :
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable du traitement
(Article 4, point 7 RGPD)
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’éditeur du site Solution Litige, tel qu’identifié dans les Mentions légales du Site.
2. Principes applicables au traitement des données
(Article 5 RGPD)
Le Site applique strictement les principes suivants :
licéité, loyauté et transparence du traitement (art. 5 §1 a) RGPD) ;
limitation des finalités (art. 5 §1 b) RGPD) ;
minimisation des données (art. 5 §1 c) RGPD) ;
exactitude des données (art. 5 §1 d) RGPD) ;
limitation de la conservation (art. 5 §1 e) RGPD) ;
intégrité et confidentialité (art. 5 §1 f) RGPD).
Aucune donnée n’est traitée en dehors de ces principes.
3. Données collectées
(Articles 4 et 6 RGPD)
Le Site collecte uniquement les données strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment :
les données fournies volontairement par l’utilisateur via les formulaires (ex. : adresse e-mail, contenu des champs saisis) ;
les données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, journaux techniques), à des fins de sécurité et de prévention des abus.
Conformément à l’article 9 RGPD, aucune donnée sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, données de santé, etc.) n’est collectée.
4. Finalités du traitement
(Article 5 §1 b RGPD)
Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
assurer le fonctionnement technique et la sécurité du Site ;
permettre l’utilisation des outils numériques automatisés proposés ;
répondre aux demandes formulées par l’utilisateur ;
prévenir les fraudes, abus et tentatives d’atteinte au Site ;
établir des statistiques anonymisées d’utilisation.
Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.
5. Base légale du traitement
(Article 6 RGPD)
Les traitements de données personnelles reposent sur :
l’intérêt légitime de l’éditeur (article 6 §1 f RGPD) pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du Site ;
le consentement de l’utilisateur (article 6 §1 a RGPD) lorsque celui-ci fournit volontairement des données via un formulaire.
6. Absence de décision automatisée produisant des effets juridiques
(Article 22 RGPD)
Les traitements automatisés mis en œuvre sur le Site ne produisent aucune décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD susceptible d’entraîner des effets juridiques ou significatifs à l’égard de l’utilisateur.
7. Durée de conservation des données
(Article 5 §1 e RGPD)
Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis :
supprimées, ou
anonymisées de manière irréversible.
8. Destinataires des données
(Articles 4 et 28 RGPD)
Les données collectées sont exclusivement destinées à l’éditeur du Site.
Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
9. Hébergement et localisation des données
(Articles 32 et 44 RGPD)
Les données sont hébergées par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias – Genève – Suisse
L’hébergeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 RGPD afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
10. Sécurité des données
(Article 32 RGPD)
L’éditeur met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre :
l’accès non autorisé ;
la divulgation ;
l’altération ;
la perte.
Toutefois, l’utilisateur est informé qu’aucune transmission de données via Internet ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.
11. Droits des utilisateurs
(Articles 15 à 22 RGPD)
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès (art. 15 RGPD) ;
droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
droit à l’effacement (art. 17 RGPD) ;
droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
droit d’opposition (art. 21 RGPD) ;
droit à la portabilité (art. 20 RGPD).
Toute demande peut être adressée à :
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Cookies
(Article 82 de la loi Informatique et Libertés)
Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
Aucun cookie publicitaire, de traçage ou de profilage n’est déposé sans le consentement préalable de l’utilisateur.
13. Transfert de données hors Union européenne
(Articles 44 à 49 RGPD)
Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué en dehors des infrastructures d’hébergement décrites ci-dessus, lesquelles offrent un niveau de protection adéquat.
14. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation du Site.
15. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :