Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site Solution Litige l’identité des intervenants et les conditions d’utilisation suivantes.
1. Éditeur du site
Nom et prénom : Amri Belgacem
Qualité : Éditeur indépendant – projet numérique informatif et automatisé en cours de structuration
Responsable de la publication : Amri Belgacem
Le site est édité à titre indépendant, hors de toute activité réglementée et sans prestation de service juridique.
2. Objet du site et nature du service
Le site Solution Litige a pour objet exclusif la diffusion de contenus informatifs généraux, la mise à disposition de parcours guidés automatisés, ainsi que la génération automatisée de documents types, destinés à faciliter la compréhension de démarches administratives ou amiables liées à des situations de litiges courants.
Les contenus publiés sont élaborés de manière indépendante, sans instruction, partenariat, influence ou intervention extérieure.
Le site ne fournit aucune consultation juridique, aucun conseil juridique personnalisé, aucune analyse individualisée de situation, aucune validation humaine de documents, et aucune représentation auprès de tiers ou d’administrations.
Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 54, toute activité réservée aux professions juridiques réglementées est expressément exclue.
3. Absence de conseil juridique – Clause de non-requalification
Les informations, contenus, parcours et documents générés ont une valeur strictement informative, indicative et automatisée.
Ils ne sauraient être assimilés à un avis, une consultation ou une recommandation juridique.
L’utilisateur demeure seul responsable des décisions, démarches et actions entreprises sur la base des informations fournies.
4. Limitation de responsabilité
Conformément aux principes applicables aux services d’information en ligne et à l’article 1231-1 du Code civil, Solution Litige ne garantit aucun résultat et n’assume aucune obligation de résultat.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée notamment en cas :
d’erreurs, omissions ou imprécisions des informations diffusées ;
d’inadaptation des contenus à une situation particulière ;
d’utilisation des documents générés ;
de conséquences directes ou indirectes résultant de l’usage du site.
5. Absence de relation contractuelle ou de mandat
L’utilisation du site n’emporte aucun mandat, aucune relation de conseil, aucune obligation d’assistance, aucune obligation de suivi, ni aucune relation contractuelle de prestation entre l’éditeur et l’utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site (textes, structures, logiques décisionnelles, modèles de documents, interfaces, graphismes) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur est interdite.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément :
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires au fonctionnement des outils automatisés proposés.
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
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Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
8. Médiation de la consommation – Non-applicabilité
Le site Solution Litige est un site informatif et un outil numérique automatisé ne proposant aucune vente de service ni prestation contractuelle à ce stade.
En l’absence de relation contractuelle de consommation au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues aux articles L612-1 et suivants ne sont pas applicables.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :
Cette plateforme n’est toutefois pas applicable en l’absence de relation contractuelle de consommation.
9. Contact
Adresse e-mail de contact :
Adresse postale de contact :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias – Genève – Suisse
10. Hébergement
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias – Genève – Suisse
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’utilisation du site.
12. Évolution des mentions légales
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou à l’évolution du projet.
Dernière mise à jour : 5 janvier 2026